Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3669
Amendement N° CL28 (Adopté)
Publié le 19 janvier 2021 par : Mme Benin.
À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« aux usagers ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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