Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3669
Amendement N° CL31 (Adopté)
Publié le 19 janvier 2021 par : Mme Benin.
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« syndicat »,
insérer le mot :
« mixte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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