Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3669

Amendement N° CL31 (Adopté)

Publié le 19 janvier 2021 par : Mme Benin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« syndicat »,

insérer le mot :

« mixte ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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