Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3669
Amendement N° CL34 (Adopté)
Publié le 19 janvier 2021 par : Mme Benin.
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 :
« VI. – Les biens meubles et immeubles faisant... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, l'actuel alinéa 16 n'apportant aucune précision au dispositif.
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