Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3669
Amendement N° CL36 (Adopté)
Publié le 19 janvier 2021 par : Mme Benin.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de ce délai, ce »,
les mots :
« du délai mentionné au deuxième alinéa du présent VI, le ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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