Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3669
Amendement N° CL37 (Adopté)
Publié le 19 janvier 2021 par : Mme Benin.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre des outre‑mer et qui comprend notamment des représentants des communes et »,
les mots :
« des ministres chargés des collectivités territoriales et des outre-mer et qui comprend notamment des représentants des communes et des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.