Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3669

Amendement N° CL37 (Adopté)

Publié le 19 janvier 2021 par : Mme Benin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre des outre‑mer et qui comprend notamment des représentants des communes et »,

les mots :

« des ministres chargés des collectivités territoriales et des outre-mer et qui comprend notamment des représentants des communes et des ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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