Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3669

Amendement N° CL38 (Adopté)

Publié le 19 janvier 2021 par : Mme Benin.

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Après le mot :

« prévus »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :

« au présent VI sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe ou honoraire, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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