Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3669
Amendement N° CL38 (Adopté)
Publié le 19 janvier 2021 par : Mme Benin.
Après le mot :
« prévus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« au présent VI sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe ou honoraire, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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