Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3669
Amendement N° CL39 (Adopté)
Publié le 19 janvier 2021 par : Mme Benin.
À la seconde phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots :
« entre eux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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