Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3669
Amendement N° CL40 (Adopté)
Publié le 19 janvier 2021 par : Mme Benin.
Après le mot :
« distinguant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« , d’une part, les contributions dues au titre du service public d’eau potable et, d’autre part, celles dues au titre du service public d’assainissement. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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