Accessibilité des magasins de la grande distribution aux personnes en situation de handicap — Texte n° 3684
Amendement N° CE5 (Tombe)
Publié le 6 janvier 2021 par : M. Cinieri.
À l’alinéa 7, après le mot :
« réduction »,
insérer les mots :
« d’au moins 50 % ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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