Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF3 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2021 par : Mme Brulebois.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 2
À l’alinéa 6, après les mots :
« des habitants »
insérer les mots :
« ainsi que des associations représentant les habitants sinistrés »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les associations défendant les habitants sinistrés comme destinataires des informations générales. Ces associations jouent un rôle déterminant auprès des particuliers, qui se trouvent souvent bien démunis face aux compagnies d’assurance qui instruisent leurs dossiers. Leur mention semble donc incontournable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.