Proposition de loi N° 3688
visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
écrite par Stéphane Baudu pour la mouvement démocrate (modem) et démocrates apparentés, m. erwan balanant
cosignée par Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Yannick Favennec-Bécot, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Marielle de Sarnez, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier & Sylvain Waserman
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 15 janvier 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime des catastrophes naturelles.
Ce texte constitue le prolongement de sa mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation dont le rapport met en lumière l’exposition de la quasi‑totalité du territoire à des catastrophes naturelles dont la fréquence et l’intensité augmentent considérablement en raison du réchauffement climatique.
La proposition de loi adoptée par la Haute Chambre vise à réformer notre système d’indemnisation dont les faiblesses provoquent des situations humaines dramatiques avec des sinistrés qui ne parviennent pas à obtenir l’indemnisation à laquelle ils ont droit.
Face à la détresse de ces foyers, les élus locaux se trouvent trop souvent isolés et impuissants.
Les victimes ainsi que les élus locaux dénoncent depuis plusieurs années...
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