Rapport N° 4791
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles.
écrit par Marguerite Deprez-Audebert rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 21 octobre 2021, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l’Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : – Membres titulaires : • Pour l’Assemblée nationale : Mmes Marie-Christine Dalloz, Marguerite Deprez-Audebert, M. Alexandre Holroyd, Mmes Véronique Louwagie, Cendra Motin, MM. Xavier Paluszkiewicz, Laurent Saint-Martin • Pour le Sénat : Mme Nicole Bonnefoy, M. Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Didier Mandelli, Pascal Martin, Didier Rambaud, Claude Raynal – Membres su...
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