Proposition de loi N° 3785
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688).
écrite par Stéphane Baudu rapporteur
Extrait
Créé par la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, le régime français d’indemnisation des dommages causés par les catastrophes naturelles, ou « régime CatNat », présente une double spécificité : – il fournit à toute personne couverte par un contrat multirisque habitation une garantie contre ces risques dits « non assurables » ; – il donne un rôle central la Caisse centrale de réassurance, société détenue à 100 % par l’État, qui intervient comme assureur en dernier ressort et qui bénéficie, pour le risque catastrophes naturelles, de la garantie illimitée de l’État.
Près de quarante ans après sa création, ce régime doit faire face à une situation nouvelle de crise climatique qui conduit à s’interroger sur sa soutenabilité. Les phénomènes naturels d’une intensité anormale se multiplient.
Certains dommages, comme ceux causés aux bâtiments par la sécheresse-réhydratation des...
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