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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De prévoir l’élaboration de supports de communication afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure ; » Exposé sommaire : Une telle disposition permettrait de faire cesser la diffusion d’informations erronées aux sinistrés via les diff...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125‑2 » la référence : « L. 125‑1 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter et assouplir les contraintes législatives sur la composition de la commission nationale consultative catastrophes naturelles: des élus nationaux (un député et un sénateur) sont ajoutés,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après le septième alinéa de l’article L. 112‑4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant sa responsabilité civile ou les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel, la possibilité, en c...

Aux alinéas 2 et 3, substituer à chaque occurrence du mot : « sécheresse », les mots : « sécheresse-réhydratation des sols ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125‑2 » la référence : « L. 125‑1 » Exposé sommaire : Amendement de coordination visant l’article du code des assurances faisant référence à “l’intensité anormale d’un agent naturel”.

Compléter la deuxième phrase par les mots : « , notamment en examinant les modalités de financement et d’attribution d’aides de l’État permettant d’indemniser l’ensemble des propriétaires concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport demandé au Gouvernement sur l’indemnisation des dommages causés par le retrait‑gonfl...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la dernière occurrence du mot : « d’ », les mots : « de l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Modifier ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 : 1° Substituer à la première occurrence du mot : « Le » le mot : « Ce » ; 2° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « pour » les mots : « et de » ; 3° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « les », le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis De notifier aux communes du département l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ». Exposé sommaire : Dans son écriture actuelle, l’article L 125‑1 du code des assurances prévoit que l’arrêté interministériel qui constate l’état de catastrophe naturelle ...

Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « des collectivités pour lesquelles un plan de prévention des risques naturels », les mots : « appartenant aux collectivités territoriales, ou à leurs groupements, pour lesquelles un plan de prévention des risques naturels prévisibles » ; 2° Substituer aux mots : « dans les communes non...

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « le retrait-gonflement des argiles », les mots : « les mouvements différentiels de terrain consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes : « Un délai maximum sera défini pour les assureurs, experts voire techniciens, encadrant chaque étape du dossier jusqu’à l’indemnisation finale. Il pourra être prévu des sanctions applicables de plein droit en cas de non-respect. Exposé sommaire : Cette disposition entraînera davantage de trans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Modifier ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 2 : 1° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « six » le mot : « trois » 2° Compléter cette phrase par les mots : « et trois représentants des collectifs ou associations de sinistrés. » Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, alors qu'il est prévu des représentants d'assureurs, il c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « la », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les communes s’engagent à informer les sinistrés ayant formulé une demande et leur transmettre la décision. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les maires s’engagent, en cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, à en informer p...