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Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les maires s’engagent à déposer une demande de reconnaissance dès la première manifestation écrite d’un sinistré. » Exposé sommaire : Une telle disposition permet d’éviter un préjudice aux administrés concernés.

À l’alinéa 6, après le mot : « communes » insérer les mots « : « , les collectifs ou associations de sinistrés » Exposé sommaire : Il convient d’élargir dans la loi la possibilité de recours gracieux aux associations et collectifs.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « vingt » Exposé sommaire : L’extension du délai de formulation d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de 18 à 24 mois après sa survenance aura l’avantage de mieux prendre en compte les effets - différés dans le temps - des épisodes de sécheresse-réhyd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125‑2 » la référence : « L. 125‑1 » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nationale » insérer le mot : « consultative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter et assouplir les contraintes législatives sur la composition de la commission nationale consultative catastrophes naturelles : des élus nationaux (un député et un sénateur) sont ajoutés, et ...

Après les mots : « d’expertise » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier la rédaction de la disposition relative à la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturell...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « égard », le mot : « encontre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « I.- ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « II.- ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « second alinéa », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et des habitants », les mots : « , des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après les mots : « des habitants », insérer les mots : « , des entreprises, des associations de sinistrés, ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les limites » les mots : « la limite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « et ce de par les effets de catastrophes naturelles », les mots : « du fait d’une catastrophe naturelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont deux au moins » Exposé sommaire : Si seulement deux personnes ont des compétences scientifiques, quels critères de qualification pour les quatre autres personnes ?

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il traite aussi des possibilités de réforme à apporter au dispositif de franchise spécifique pour les dommages consécutifs à la sécheresse. Exposé sommaire : Une franchise spécifique a été créée pour les dommages consécutifs à la sécheresse afin de distinguer les dommages mineurs (microfissure...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après les mots : « de l’État, » insérer les mots : « de deux parlementaires dont l’un est désigné par le Président de l’Assemblée nationale et l’autre par le Président du Sénat, ». Exposé sommaire : Les parlementaires sont extrêmement attentifs au sujet de la reconnaissance d’une commune en état de cata...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après les mots : « mandat locaux », insérer les mots : « , dont trois maires de petites communes, » Exposé sommaire : Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères définissant l’état de catastrophe naturelle dans le cadre de mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols en identifiant le cas échéant des pistes d’amélioration. E...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après les mots : « en mutation professionnelle », la fin du premier alinéa de l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « , en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ou victime d’un...