Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF12 (Tombe)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Dalloz, M. Hetzel.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 1er
À l’alinéa 6, après le mot :
« communes »
insérer les mots « :
« , les collectifs ou associations de sinistrés »
Exposé sommaire :
Il convient d’élargir dans la loi la possibilité de recours gracieux aux associations et collectifs.
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