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Au deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention. » sont remplacés par les mots : « toutes les communes. » Exposé sommaire : Le plan communa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 121-5 », la référence : « L. 125-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « a en », les mots : « en a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’assureur est tenu d’obtenir un rapport d’expertise à chaque intervention d’expert ou de technicien. » Exposé sommaire : Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a) bis À la troisième phrase, les mots : « le représentant de l’état dans le département » sont remplacés par les mots : « le délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans le département prévu à l’article L. 125‑1-2 du code des assurances » . Exposé sommaire : Dans s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après la deuxième occurrence du mot : « naturelles » la fin de l’alinéa 2 est ainsi rédigée : « comprend quatre titulaires de mandats locaux, un sénateur et un député. Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles sont précisés par décret. » Exposé somma...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’assureur est tenu de transmettre au sinistré le rapport d’expert et tout rapport d’étude technique complémentaire à réception. » Exposé sommaire : Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces supports de communication sont, lors d’une session de formation annuelle, présentés par le délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux communes de son département. » Exposé sommaire : Face aux situations supposées de catastrophes naturelles, à l’exception des communes...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nationale » insérer le mot : « consultative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant d’éviter toute confusion entre d’une part, la commission nationale consultative des catastrophes naturelles et d’autre part, la commission interministérielle de reconnaissance de l’état d...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À réception de la déclaration ou au plus tard lors de la convocation à expertise, l’assureur est tenu d’informer le sinistré qu’il peut se faire aider par un expert d’assuré de son choix lors de l’expertise d’assurance. ». Exposé sommaire : Cette disposition entraînera davantage de transparence...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis D’évaluer la situation économique des territoires sinistrés et d’envisager l’opportunité de mettre en place des mesures d’aides sociales et fiscales pour soutenir et relancer leur activité économique. » Exposé sommaire : Le 2 octobre 2020, la tempête Alex s’est abattue sur l...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’au cours de deux années consécutives, il est réalisé par une commune une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relative à un phénomène de sécheresse, et que la commission interministérielle de reconnais...

Après la référence : « L. 121‑5 » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « à compter de la date au plus tard entre celle de la connaissance du sinistre dans son ampleur et celle de la connaissance d’un arrêté catastrophe naturelle ». Exposé sommaire : Certains sinistrés ne sont pas informés de la parution d’un arrêté cat...

Avant le mot : « peuvent » rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Les communes et les sinistrés » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rendre cohérent cet article avec l’état actuel du droit. En effet, les recours gracieux sont également ouverts aux particuliers disposant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire les sinist...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. » Exposé sommaire : La gestion du dossier sinistre oppose le sinistré à son assureur (financeur) et fait intervenir plu...