Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF22 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Dalloz, M. Hetzel.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 5
Après la référence :
« L. 121‑5 »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« à compter de la date au plus tard entre celle de la connaissance du sinistre dans son ampleur et celle de la connaissance d’un arrêté catastrophe naturelle ».
Exposé sommaire :
Certains sinistrés ne sont pas informés de la parution d’un arrêté catastrophe naturelle. D’autres sinistrés font le lien tardivement avec la sécheresse (ils ont pu remarquer une petite fissure semblant sans conséquence, qui se révélera dans son ampleur plusieurs semaines ou mois plus tard). Il en résulte que le délai légal de 30 jours pour la déclaration du sinistre peut leur être opposé.
Cette rédaction est plus appropriée à la réalité.
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