Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF9 (Irrecevable)
Publié le 15 janvier 2021 par : Mme Brulebois.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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