Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF23 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Dalloz, M. Hetzel.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 5
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À réception de la déclaration ou au plus tard lors de la convocation à expertise, l’assureur est tenu d’informer le sinistré qu’il peut se faire aider par un expert d’assuré de son choix lors de l’expertise d’assurance. ».
Exposé sommaire :
Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.
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