Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF66 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 1er
Avant le mot :
« peuvent »
rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Les communes et les sinistrés »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de rendre cohérent cet article avec l’état actuel du droit. En effet, les recours gracieux sont également ouverts aux particuliers disposant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire les sinistrés, et pas uniquement aux communes.
Ceci étant, les décisions favorables de reconnaissance sont aussi susceptibles d’être contestées : notamment une commune ou un particulier peut contester les périodes de reconnaissance retenues et la qualification du phénomène naturel.
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