Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF58 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Baudu.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 5
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 121-5 »,
la référence :
« L. 125-1 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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