Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF24 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Dalloz, M. Hetzel.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 5
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’assureur est tenu de transmettre au sinistré le rapport d’expert et tout rapport d’étude technique complémentaire à réception. »
Exposé sommaire :
Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.
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