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69 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
15/01/2021 — Amendement N° CF3 au texte N° 3688 - Article 2 (Retiré)
Mme Brulebois
À l’alinéa 6, après les mots : « des habitants » insérer les mots : « ainsi que des associations représentant les habitants sinistrés » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les associations défendant les habitants sinistrés comme destinataires des informations générales. Ces associations jouent un rôle déterminant auprès des pa...
16/01/2021 — Amendement N° CF48 au texte N° 3688 - Article 1er (Adopté)
M. Baudu
À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 125‑1-1 », la référence : « L. 125‑1-2 » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.
16/01/2021 — Amendement N° CF65 au texte N° 3688 - Article 3 (Irrecevable)
M. Paluszkiewicz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
15/01/2021 — Amendement N° CF5 au texte N° 3688 - Article 4 (Adopté)
Mme Brulebois
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125‑2 » la référence : « L. 125‑1 » Exposé sommaire : Rédactionnel
16/01/2021 — Amendement N° CF60 au texte N° 3688 - Article 8 (Irrecevable)
M. Paluszkiewicz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
15/01/2021 — Amendement N° CF21 au texte N° 3688 - Article 4 (Adopté)
M. Breton, Mme Dalloz, M. Hetzel
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125‑2 » la référence : « L. 125‑1 » Exposé sommaire : Il s’agit d’une coquille.
15/01/2021 — Amendement N° CF4 au texte N° 3688 - Article 4 (Tombe)
Mme Brulebois
Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les personnes qualifiées peuvent être des représentants des associations de sinistrés. » Exposé sommaire : Il semble incontournable d’associer les associations de sinistrés aux différentes décisions qui sont prises au plus haut niveau afin que la réalité du terrain soit ...
15/01/2021 — Amendement N° CF18 au texte N° 3688 - Article 4 (Tombe)
M. Breton, Mme Dalloz, M. Hetzel
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , de deux représentants des assureurs nommés par le ministre en charge de l’économie, du directeur général de la Caisse centrale de réassurance, » Exposé sommaire : Ces acteurs issus du monde des assurances seraient à la fois juges et parties.
16/01/2021 — Amendement N° CF56 au texte N° 3688 - Article 5 (Rejeté)
M. Baudu
À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125‑1 », la référence : « L. 125‑2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence. Le délai modifié est celui du versement de l'indemnisation aux assurés.
