Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF5 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2021 par : Mme Brulebois.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 4
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 125‑2 »
la référence :
« L. 125‑1 »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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