Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF35 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Dirx.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 4
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 125‑2 »
la référence :
« L. 125‑1 »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant l’article du code des assurances faisant référence à “l’intensité anormale d’un agent naturel”.
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