Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF4 (Tombe)
Publié le 15 janvier 2021 par : Mme Brulebois.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 4
Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnes qualifiées peuvent être des représentants des associations de sinistrés. »
Exposé sommaire :
Il semble incontournable d’associer les associations de sinistrés aux différentes décisions qui sont prises au plus haut niveau afin que la réalité du terrain soit rapportée dans les instances décisionnelles.
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