Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF56 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Baudu.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 5
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 125‑1 »,
la référence :
« L. 125‑2 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence. Le délai modifié est celui du versement de l'indemnisation aux assurés.
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