Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688

Amendement N° CF25 (Retiré)

Publié le 15 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Dalloz, M. Hetzel.

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Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’assureur est tenu d’obtenir un rapport d’expertise à chaque intervention d’expert ou de technicien. »

Exposé sommaire :

Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.

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