Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF25 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Dalloz, M. Hetzel.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 5
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’assureur est tenu d’obtenir un rapport d’expertise à chaque intervention d’expert ou de technicien. »
Exposé sommaire :
Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.
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