Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF34 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF68 )
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Dirx.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 4
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nationale »
insérer le mot :
« consultative ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel permettant d’éviter toute confusion entre d’une part, la commission nationale consultative des catastrophes naturelles et d’autre part, la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
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