Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF42 (Irrecevable)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Ledoux, M. Becht, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Houbron, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Six, M. Herth, M. Guy Bricout, M. Kervran.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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