Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF52 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Baudu.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 2
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et des habitants »,
les mots :
« , des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après les mots :
« des habitants »,
insérer les mots :
« , des entreprises, des associations de sinistrés, ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à préciser que l’action d’information et de communication du délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est également destinée aux acteurs économiques et aux associations de sinistrés.
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