Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF61 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Baudu.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 6
Substituer aux mots :
« et ce de par les effets de catastrophes naturelles »,
les mots :
« du fait d’une catastrophe naturelle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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