Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688

Amendement N° CF61 (Adopté)

Publié le 16 janvier 2021 par : M. Baudu.

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Substituer aux mots :

« et ce de par les effets de catastrophes naturelles »,

les mots :

« du fait d’une catastrophe naturelle ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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