Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF55 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Baudu.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 4
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« I.- ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence :
« II.- ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« second alinéa »,
la référence :
« II ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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