Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF14 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Dalloz, M. Hetzel.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 1er
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les maires s’engagent à déposer une demande de reconnaissance dès la première manifestation écrite d’un sinistré. »
Exposé sommaire :
Une telle disposition permet d’éviter un préjudice aux administrés concernés.
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