Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF17 (Tombe)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Dalloz, M. Hetzel.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 4
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« mandat locaux »,
insérer les mots :
« , dont trois maires de petites communes, »
Exposé sommaire :
Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.
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