Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF6 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2021 par : Mme Brulebois.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 7
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il traite aussi des possibilités de réforme à apporter au dispositif de franchise spécifique pour les dommages consécutifs à la sécheresse.
Exposé sommaire :
Une franchise spécifique a été créée pour les dommages consécutifs à la sécheresse afin de distinguer les dommages mineurs (microfissures), qui n’ont pas vocation à être concernés par le régime d’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, des dommages majeurs affectant la structure, le clos ou le couvert du bâtiment, compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination. Or les sinistrés de la sécheresse sont touchés par ces dommages majeurs et il semble difficile de comprendre l’application d’une franchise légale différente (1520 €) pour la sécheresse des autres sinistres « catastrophe naturelle » (380 €). Une réflexion semble donc nécessaire à ce sujet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.