Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF19 (Tombe)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Dalloz, M. Hetzel.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 4
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont deux au moins »
Exposé sommaire :
Si seulement deux personnes ont des compétences scientifiques, quels critères de qualification pour les quatre autres personnes ?
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