Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF67 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 4
Après les mots :
« d’expertise »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier la rédaction de la disposition relative à la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, tout en conservant le cœur de sa mission.
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