Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF51 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Baudu.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la dernière occurrence du mot :
« d’ »,
les mots :
« de l’ ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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