Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF13 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Dalloz, M. Hetzel.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 1er
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les communes s’engagent à informer les sinistrés ayant formulé une demande et leur transmettre la décision. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les maires s’engagent, en cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, à en informer par courrier tous les sinistrés ayant formulé une demande, et dans tous les cas, à leur transmettre le détail de la décision voire des éléments complémentaires justifiant de la décision. A défaut, cela créerait nécessairement un préjudice aux administrés.
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