Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF26 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Dalloz, M. Hetzel.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 5
Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes :
« Un délai maximum sera défini pour les assureurs, experts voire techniciens, encadrant chaque étape du dossier jusqu’à l’indemnisation finale. Il pourra être prévu des sanctions applicables de plein droit en cas de non-respect.
Exposé sommaire :
Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.
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