Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF50 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Baudu.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 2
Modifier ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
1° Substituer à la première occurrence du mot :
« Le »
le mot :
« Ce » ;
2° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« pour »
les mots :
« et de » ;
3° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« les »,
le mot :
« leurs ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.