Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688
Amendement N° CF20 (Tombe)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Dalloz, M. Hetzel.
Proposition de loi N° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 4
Modifier ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 2 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« six »
le mot :
« trois »
2° Compléter cette phrase par les mots :
« et trois représentants des collectifs ou associations de sinistrés. »
Exposé sommaire :
Dans un souci d'équité, alors qu'il est prévu des représentants d'assureurs, il convient aussi qu'il y ait des représentants des collectifs ou associations de sinistrés.
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