Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 266 rectifié (Adopté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Pietraszewski.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Après le mot : « dernier », la fin du IV de l'article L. 2254‑2 est ainsi rédigée : « a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de cet accord. ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le point de départ du délai d'un mois imparti au salarié qui refuse l'application d'un accord de compétitivité à son contrat de travail.
En effet, dans la rédaction actuelle, le point de départ de ce délai n'est pas clairement précisé : il court à partir de la date à laquelle l'employeur a communiqué dans l'entreprise sur l'existence et le contenu de l'accord, sans qu'il ne soit clairement indiqué à quelles modalités de « communication » il est fait référence.
Il est donc proposé de reprendre les dispositions qui avaient été prévues dans le cadre des accords de préservation et de développement de l'emploi, qui permettent de déterminer précisément le point de départ du délai d'un mois, qui court à partir du moment où l'employeur a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence de l'accord, de son contenu et de leur possibilité de refuser l'application de cet accord.
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