Amendement N° 288 (Adopté)

Cet amendement traite de la prise en charge des frais d'expertise dans le cadre de la procédure de contestation des avis d'inaptitude du médecin du travail.

Si la nouvelle procédure prévue dans le cadre de l'ordonnance est de nature à réduire les frais que représente une telle procédure, le texte prévoit par défaut que les honoraires et les frais liés à la mesure d'instruction sont mis à la charge de la partie perdante, à moins d'une décision motivée du conseil de prud'hommes.

Or, dès lors que cette nouvelle procédure ouvre la possibilité pour l'employeur de mandater un médecin expert de son choix, il n'est pas à exclure que les frais liés à la mission de ce médecin soit mis à la charge du salarié, si celui-ci est in fine perdant.

Afin de ne pas introduire de biais défavorable au salarié qui pourrait être dissuadé d'opérer un recours face à la potentielle prise en charge de l'ensemble des frais de procédure, il est proposé de revenir à la formulation antérieure qui prévoyait que le juge de prud'hommes peut ne pas faire peser la charge des frais d'expertise sur la partie perdante en présence d'une procédure non abusive ou dilatoire.