Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 367 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au 7°, après le mot : « faciliter » sont insérés les mots : « l'accompagnement et »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de préciser et sécuriser les garanties apportées aux salariés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective. Dans ce cadre, il vise en premier lieu à préciser que les mesures devant être prévues par les entreprises dans le cadre de la rupture conventionnelle collective seront des mesures d'accompagnement des salariés, terme plus global que celui de reclassement et qui vient utilement le compléter.
Dans la même logique, il est proposé de préciser le contrôle exercé par l'administration sur ces mesures de reclassement et d'accompagnement.
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