Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 373 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L'article L. 2312‑81 est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
« b)Le second alinéa est ainsi rédigé :
« À défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. » »
Exposé sommaire :
Il s'agit de limiter l'intéressement et la participation dans la base de calcul du financement a minima du comité social et économique. En effet ces dispositifs aléatoires par principe ne peuvent garantir une base de référence stable pour le financement du CSE, contrairement à la masse salariale, plus stable et pérenne.
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