Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Sous-Amendement N° 394 à l'amendement N° 17 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : M. Pietraszewski.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de leur publication ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de clarification : le code du travail numérique a vocation à permettre l'accès aux normes conventionnelles sous réserve bien sûr de la publication des accords en question.
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