Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Sous-Amendement N° 395 à l'amendement N° 370 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : M. Pietraszewski.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« excédent annuel »
les mots :
« transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles mentionné à l'article L. 2312‑84 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en charge intégrale par l'employeur du coût des expertises cofinancées n'a lieu que si aucun excédent n'a été transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.
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